1 - Remplacement de l'allocation d'insertion (AI) par l'allocation temporaire d'attente (ATA)

Cette nouvelle allocation est réservée : 

• aux ressortissants étrangers de plus de 18 ans ayant notamment sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources, 
• aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire, 
• aux ressortissants étrangers sous autorisation de séjour qui ont déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, 
• à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion (un décret en attente de publication doit préciser lesquelles sont concernées). 
  

Le régime et le montant de l'allocation temporaire d'attente seront fixés par décret. L'information plus détaillée sera développée dès la parution de ces textes. 

2 - Principe de cumul 

Règle générale 

Les titulaires de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER) peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non. Les périodes de travail accomplies au cours du mois doivent être signalées à l'Assédic lors de la déclaration de situation mensuelle. 

Conditions de cumul de l'ASS ou de l'AI avec des revenus d'activité 

Durée de cumul de revenus d'activité avec l'ASS ou l'AI 
La mise en place d'une limitation à la durée de versement de l'ASS depuis le 01/01/2004 modifie les conditions de cumul des revenus d'activité professionnelle avec le versement de l'ASS ou de l'AI. 

Désormais, le cumul n'est possible que pendant une durée maximale de 12 mois (continus ou discontinus). Concrètement, le cumul peut donc s'interrompre avant les 12 mois si vos droits à l'AI ou à l'ASS (730 ou 821 allocations journalières dans le cas de l'ASS) sont consommés entre temps (autrement dit, si vous avez commencé à cumuler un revenu d'activité avec votre allocation alors que vous arriviez en fin de droits). 

Tout mois au cours duquel une activité, même occasionnelle ou réduite, a été exercée est pris en compte pour le calcul de la durée des 12 mois. Si vous bénéficiez d'une nouvelle ouverture de droits à l'ASS ou à l'AI (et non d'une simple reprise de droits), vous avez droit à une nouvelle période de cumul de 12 mois maximum. 

Cas particulier de cumul de l'ASS avec des revenus d'activité 

Attention , les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent cumuler l'ASS avec un revenu d'activité au-delà de la durée des 12 mois, jusqu'à ce qu'ils aient épuisé les droits qui leur avaient été ouverts au titre de l'ASS.  
Les allocataires de 55 ans et plus qui perçoivent l'ASS sans limitation de durée peuvent quant à eux cumuler l'ASS avec un revenu d'activité sans limite de temps. 

Cumul de l'ASS en cas d'activité réduite 

Si au terme des 12 mois de cumul, le nombre d'heures de travail effectuées est inférieur à 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que la limite des 750 heures (ou la limite des 730 ou 821 allocations journalières) soit atteinte. 
Depuis le 01/01/2004, l'autorisation de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour continuer à percevoir l'ASS jusqu'à cette limite des 750 heures n'est plus requise. 

Cumul de l'ASS ou de l'AI avec un contrat emploi-solidarité (CES) 

Le cumul de l'ASS ou de l'AI avec les revenus tirés de l'exercice d'un CES est possible durant toute la durée du contrat de travail, mais dans la limite des droits ouverts au titre de l'allocation. 
Ainsi, le cumul peut cesser avant la fin du contrat si vos droits à l'ASS (730 ou 821 allocations journalières) sont consommés entre temps. 

Cumul de l'ASS ou de l'AI avec le RMI 

Si vous exercez une activité professionnelle et bénéficiez en même temps de l'ASS ou de l'AI et du revenu minimum d'insertion (RMI), les règles de cumul d'une activité avec l'allocation de solidarité (ASS ou AI) s'appliquent dans un premier temps; puis s'ajoutent à celles qui sont propres au RMI. 

Cumul de l'ASS ou de l'AI avec l'ACCRE 

Les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et qui perçoivent l'AI ont droit au maintien de leur allocation pendant une durée de 6 mois à compter de la date de création ou reprise de l'entreprise. 
Les bénéficiaires de l'ACCRE titulaires de l'ASS perçoivent une aide de l'Etat équivalente à cette allocation à taux plein pendant une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise (montant de l'ASS au 01 janvier 2006 : 14,25 EUR /jour).  
Pour les personnes admises à l'ACCRE au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'ACCRE.  

3 - Conditions de cumul de l'AER avec des revenus d'activité 

Cumul de revenus d'activité avec l'AER de remplacement 

Les bénéficiaires de l'AER de remplacement peuvent cumuler sans limite de durée la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite (salariée ou non) avec le versement de leur allocation. 
L'activité professionnelle peut avoir débuté avant la période d'indemnisation en AER et avoir déjà donné lieu à cumul durant une période d'indemnisation au titre d'une autre allocation de solidarité (ASS par exemple). 
Dans ce cas, quelle que soit la durée de cette période de cumul antérieur, le cumul peut être poursuivi en AER sans limite de durée. 

4 - Calcul des allocations en cas de cumul avec des revenus d'activité 

Calcul de l'ASS et de l'AI 

Le cumul de l'ASS ou de l'AI avec les revenus tirés de l'activité professionnelle est dégressif sur la période de 12 mois. 

On distingue deux périodes de cumul: 

• cumul pendant les 6 premiers mois d'activité, 
• cumul du 7ème ou 12ème mois d'activité. 

Calcul de l'ASS et de l'AI pendant les 6 premiers mois 

Pendant les 6 premiers mois, l'ASS ou l'AI peuvent être cumulées intégralement avec les revenus d'une activité professionnelle tant que la rémunération brute perçue dans le mois ne dépasse pas la moitié du SMIC mensuel, soit 678,54 EUR au 1er juillet 2005.  
Le montant mensuel du SMIC est obtenu en multipliant le SMIC horaire par 169 heures. 
Si pendant cette période, l'allocataire perçoit une rémunération brute supérieure à 678,54 EUR , l'Assédic calcule un nombre de jours non indemnisables.  
Ce nombre est égal à 40% du quotient de la partie de la rémunération brute qui excède la moitié du SMIC mensuel par le montant journalier de l'allocation. Le nombre obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. 
Ces modalités de calcul s'appliquent en outre aux personnes qui ont travaillé moins de 750 heures durant la période de 12 mois et qui peuvent donc cumuler l'ASS avec des revenus d'activité au-delà des 12 mois jusqu'à ce qu'elles atteignent ce plafond (ou la limite de leurs droits à l'ASS). 

Calcul de l'ASS et de l'AI du 7ème au 12ème mois 

Du 7ème au 12ème mois, le nombre de jours non indemnisables est égal à 40% de la rémunération brute perçue divisé par le montant journalier de l'allocation. 
Exemple : vous percevez l'AI d'un montant journalier de  10,04 EUR (au 01/01/06).  
En janvier 2006, vous recevez pour une activité 182,94 EUR . Le nombre de jours non indemnisables est égal à : 0,4 X 182,94 / 10,04 = 7,28 arrondi à 7 jours.  
Pour janvier, vous ne percevez donc que 31-7 = 24 jours d'AI. 

Calcul de l'ASS ou de l'AI en cas de contrat emploi solidarité 

Pendant toute la durée du contrat, le nombre de jours non indemnisables est égal à 60% du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation. 
Exemple : vous percevez l'ASS ( 14,25 EUR /jour au 01/01/06). En janvier 2006, vous travaillez sous CES et percevez 518,33 EUR . Le nombre de jours non indemnisables est de : 0,6 X 518,33 / 14= 22 jours.  

Calcul de l'AER de remplacement 

Tout au long de la période d'activité professionnelle, le nombre de jours non indemnisables est égal à 60% du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation. 
Ex : vous bénéficiez de l'AER ( 30,77 EUR /jour au 01/01/06) et, en janvier 2006, percevez 617,56 EUR . Le nombre de jours non indemnisables sera égal à 0,60 X 617,56 / 30,77 = 12.  
Pour janvier : 31-12=19 jours d'AER. 

Calcul de l'AER de complément en cas de cumul d'activité 

Les bénéficiaires de l'AER de complément ont les mêmes possibilités de cumul et se voient appliquer les mêmes règles de calcul qu'en cas de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec un revenu d'activité professionnelle. 

• Assédic
• ANPE, réseau local
• Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)