Qu'est-ce que l'aide à la mobilité géographique ? 

Il s'agit d'une aide financière destinée à aider les demandeurs d'emploi : 

• bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de leur reprise d'emploi ou ayant une ouverture de droit au titre de l'ARE, 
• et qui acceptent un emploi dans une localité éloignée de leur domicile habituel. 

Cette aide est accordée sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). 

Que finance l'aide ? 

Cette aide est destinée à compenser les frais de déplacement ou de séjour exposés par l'allocataire dans le cadre de sa reprise d'emploi, ainsi qu'une partie des frais de déménagement, de réinstallation ou tous autres frais liés au changement de résidence de l'intéressé et, le cas échéant, de sa famille. 

2 - Conditions d'attribution 

Conditions relatives à l'emploi repris 

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur d'emploi doit accepter un emploi à temps plein ou à temps partiel dans le cadre : 

• d'un contrat de travail à durée indéterminée, 
• ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois. 

Conditions relatives à l'éloignement 

Son nouvel emploi doit par ailleurs être situé dans une localité éloignée de son lieu de domicile habituel. Pour cela, le temps de trajet quotidien ou la distance entre son lieu de travail et sa résidence doit être au moins égal à 2 heures aller et retour ou 50 kilomètres aller et retour. 

3 - Comment faire sa demande ? 

Comment établir sa demande d'aide ? 

La demande d'aide à la mobilité géographique est complétée et signée par l'agent de l'ANPE chargé de la prescription de l'aide. Le demandeur d'emploi doit également signer ce document. 

Contenu de la demande 

La demande d'aide contient les informations relatives : 

• aux conditions d'embauche de l'emploi repris, 
• à l'estimation du temps de transport et de la distance pour se rendre au nouveau lieu de travail. 

La demande doit être accompagnée des justificatifs concernant l'acceptation de l'offre d'emploi et les frais auxquels le demandeur est exposé pour la reprise de son emploi. 

Transmission du dossier à l'Assédic 

L'ensemble du dossier est transmis par l'ANPE à l'Assédic du lieu de domicile du demandeur d'emploi. 

Décision de l'Assédic 

Dès réception, la demande d'aide à la mobilité est enregistrée et instruite dans un délai de 5 jours ouvrés par l'Assédic.  Une décision d'attribution ou de refus est transmise à l'ANPE. 
Cette décision est également notifiée au demandeur d'emploi au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la décision d'attribution ou de refus. 

Délai de prescription de la demande en paiement 

La demande en paiement de l'aide à la mobilité doit être présentée dans les deux ans à compter de la décision de l'Assédic d'accorder l'aide. 

Délai de prescription de l'action en paiement 

L'action en paiement (l'acte par lequel le demandeur d'emploi peut saisir le juge afin d'obtenir le paiement de l'aide) doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande de paiement dans le délai de 2 ans.  L'action en paiement se prescrit au bout de deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'Assédic à la suite de la demande en paiement. 

4 - Montant et versement 

Montant de l'aide 

L'aide correspond au montant des frais engagés et déclarés sur l'honneur par l'allocataire. Ce montant est plafonné, tous frais confondus, à 1916 EUR (montant depuis le 01/07/2004), et ce dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide selon les modalités fixées par le groupe paritaire national de suivi.  
L'Assédic peut, à tout moment, demander des justificatifs des frais déclarés. 

Revalorisation du plafond 

Ce plafond est revalorisé une fois par an par le conseil d'admInistration de l'Unédic. 
La revalorisation prend effet le 1er juillet de chaque année. 

Régimes social et fiscal 

L'aide à la mobilité géographique est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.  De même, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu. 

Versement de l'aide 

L'aide est versée à hauteur de 25% le jour de l'embauche. Le solde est versé à la fin de la période d'essai, sur la base de la déclaration de l'allocataire. 
L'aide peut être versée directement à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement à la mobilité de l'allocataire (aide aux démarches administratives, aide à la recherche d'un logement, inscription scolaire...). 

Avance de frais 

Une avance de frais peut être accordée à l'allocataire sur la base d'un devis. 

5 - Pour plus d'information, les services à contacter :

• ANPE, réseau local
• Assédic
• Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) - Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)