1 - Examens de l'Assédic 

L'ANPE informe l'Assédic au fur et à mesure de l'évolution du PAP. Celle-ci a par exemple connaissance du refus d'une offre d'emploi ou du non suivi d'une formation.  L'Assédic s'assure que les conditions d'attribution de l'ARE sont toujours remplies et que le PAP se déroule comme prévu. Elle procède à des examens périodiques, éventuellement complétés par des examens ponctuels (à tout moment au cours de l'indemnisation). 

2 - Investigations complémentaires 

Lorsqu'elle constate, à l'issue d'un examen, qu'une investigation complémentaire est nécessaire, l'Assédic: 

• vous adresse une lettre vous informant que vous disposez d'un délai de 15 jours pour fournir des pièces justificatives attestant que vous remplissez toujours les conditions d'attribution, 
• ou vous convoque à un entretien (la convocation doit vous être adressée 10 jours avant la date d'entretien). 

3 - Non présentation à l'entretien ou non transmission des pièces 

En cas de non présentation à l'entretien ou de non transmission des pièces demandées, l'Assédic: 

• vous adresse une nouvelle lettre vous informant que vous disposez d'un nouveau délai de 15 jours pour fournir les pièces, 
• ou vous adresse une nouvelle convocation au moins 5 jours avant la date prévue pour l'entretien de remplacement. 

4 - Possibilité de recours 

Vous êtes informé, dans les deux cas, par lettre simple si vos motifs sont jugés légitimes, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas contraire. A ce stade, vous pouvez élever une réclamation ou une contestation quant à l'appréciation faite par l'Assédic de la légitimité de vos motifs, conformément aux articles 52 et 53 du règlement intérieur de l'Assédic. 

5 - Maintien de l'indemnisation 

Votre indemnisation est maintenue si l'Assédic estime que les conclusions de l'examen sont positives ou que l'abandon ou la non exécution d'une formation prescrite dans le PAP est justifiée par des motifs légitimes. 

6 - Saisine de la DDTEFP et suspension éventuelle des allocations 

Si, sans motif légitime, vous ne vous êtes pas présenté au 2ème entretien ou n'avez pas fourni les pièces demandées, l'Assédic transmet votre dossier à la DDTEFP qui apprécie s'il y a lieu de poursuivre l'indemnisation. En outre, l'Assédic suspend, à titre conservatoire, le versement de vos allocations si vous n'avez pas transmis les pièces nécessaires à l'établissement ou au calcul de vos droits. 

Vous êtes informé par lettre de la transmission de votre dossier à la DDTEFP et de l'éventuelle mesure de suspension de vos allocations dans les 3 jours suivant la date à laquelle elle a été prise. Vous êtes aussi informé que vous serez convoqué par la DDTEFP dans les 15 jours de la date de sa saisine. La DDTEFP doit faire connaître sa décision, au plus tard, dans les 60 jours suivant sa saisine. 

7 - Levée de la suspension 

L'Assédic reprend immédiatement le paiement de vos allocations à compter de la date d'effet de suspension: 

• si vous produisez les pièces demandées après avoir reçu l'avis de suspension de vos allocations, 
• ou si vos motifs de non renvoi de ces pièces sont jugés légitimes à l'issue de la procédure de traitement de réclamation ou contestation, 
• ou si la DDTEFP décide de maintenir votre droit aux allocations. 

8 - Exclusion temporaire ou définitive 

La DDTEFP peut, à l'inverse, décider de vous exclure temporairement ou définitivement de l'indemnisation. Cette possibilité d'exclusion temporaire ou définitive, après saisine de la DDTEFP, est aussi possible si l'Assédic a un doute sur votre recherche effective d'emploi ou sur votre volonté de suivre une formation prévue dans le PAP. Mais, dans ce cas, il n'y a pas de suspension préalable de vos allocations par l'Assédic. 

9 - Pour plus d'information, les services à contacter :

• Assédic
• Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
• ANPE, réseau local