| 1 - Qu'est-ce ?
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire français : c'est donc à la fois un titre de séjour et un titre de travail. L'obtention de ce titre n'est pas facile ; il faut remplir un certain nombre de conditions.
2 - Conditions communes pour déposer une demande
Outre les conditions spécifiques à chaque catégorie de bénéficiaires, tout demandeur d'une carte de résident doit remplir les conditions suivantes. Il doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être muni soit d'un visa, soit d'une autorisation ou d'un titre de séjour.
Par ailleurs, la carte de résident peut lui être refusée si :
- sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public,
- ou s'il vit en état de polygamie sur le territoire. Elle peut également être refusée, pour cette raison, à ses conjoints.
3 - Délais pour déposer une demande Le délai pour déposer une demande de carte de résident varie en fonction de la situation au regard du séjour dans laquelle se trouve le ressortissant étranger. La demande doit être présentée dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
- soit au plus tard avant ses dix-neuf ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de résident en raison de sa qualité d'enfant de ressortissant français, de réfugié ou d'apatride ;
- soit dans le courant des deux derniers mois qui précèdent l'expiration de sa carte de séjour temporaire ;
- soit au plus tard deux mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française ;
- soit au plus tard deux mois après ses dix-huit ans pour l'enfant mineur autorisé à entrer en France au titre du regroupement familial.
4 - Lieu du dépôt de la demande
La demande doit être présentée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger et, à Paris, à la préfecture de police. Toutefois, dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes de titres de séjour sont déposées au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie de résidence des demandeurs.
Il convient de se renseigner, dans tous les cas, en premier lieu à la préfecture ou à la sous-préfecture pour savoir où déposer son dossier.
5 - Récépissé
Il est délivré à l'étranger, admis à souscrire une demande de carte de résident, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour et dont la durée de validité ne peut être inférieure à un mois. En règle générale, ce récépissé est délivré pour trois mois. Il peut être éventuellement renouvelé le temps nécessaire à l'instruction du dossier.
Le récépissé peut prendre la forme d'une mention apposée sur le passeport.
6 - les services à contacter :
- Préfecture
- Sous préfecture
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