Sommaire

1. Qu'est-ce ?

2. Bénéficiaires de pleins droits

3. Autres bénéficiaires

4. étrangers dispensés de la demande

5. Quand la demander ?

6. examen médical

7. durée de validité et coût

8. Refus de délivrance ou renouvellement

9. Cas de retrait de la carte

10. Formalités

11. Textes de Loi

12. Services à contacter

• C'est un titre de séjour qui vous permet de séjourner en France.
• il est d'une durée maximum d'un an
• il porte la mention "visiteur" (pour des vacances ou une visite), "salarié", "vie privée et familiale", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "étudiant", "commerçant artisan agriculteur", ...

|Haut de page |

2 - Bénéficiaires de plein droit

• un mineur, ou un majeur dans l'année qui suit son18e anniversaire, ou un majeur si l'un de ses parents est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident,
• toute personne entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour et si son conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire. 

En bénéficient de plein droit : 

• un mineur ou un majeur dans l'année qui suit son 18e anniversaire et qu justifie par tout moyen résider en France de manière habituelle depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans,
• une personne justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans, ou depuis plus de 15 ans pour un séjour étudiant, 
• toute personne entrée en France de manière régulière et mariée avec un Français, à condition  que la communauté de vie n'ait pas cessé, et que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres de l'état civil français, 
• le parent d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Le renouvellement  de la carte ne peut être remis en cause si l'enfant accède à la majorité, 
• une personne ayant de forts liens personnels et familiaux en France et qui n'entre pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, 
• toute personne entrée en France de manière régulière et mariée à un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire "scientifique", (cas de dispense de procédure de regroupement familial), 
• le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 20%, 
• les personnes ayant obtenu le statut d'apatride. Le conjoints et les enfants de moins de 19 ans en bénéficient aussi, si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou date d'au moins un an. 

|Haut de page |

3 - Autres bénéficiaires de plein droit 

Les personnes nées en France et justifiant par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue.  Elles doivent, dans ce cas, avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français.  La demande doit être effectuée entre 16 ans et 21 ans. 

• les personnes résidant habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable qui ne pourrait être obtenue dans leur pays d'origine. Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) donne un avis au préfet et peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant la commission médicale régionale (attention ! L'alinéa 6° de l'article 17 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003  , JO du 27 novembre, prévoit que la composition de cette commission doit être fixée par décret).
• les personnes ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Le conjoint et les enfants de moins de 19 ans peuvent également en bénéficier, si le mariage est antérieur à l'obtention ou date d'au moins un an. 

• La carte de séjour ouvre le droit d'exercer une activité professionnelle. Elle porte alors la mention "vie privée et familiale". 
• Dans tous les cas, la carte de séjour est accordée sous réserve d'absences de menace à l'ordre public et de polygamie. 

Les demandeurs doivent être en France sous couvert d'un visa de long séjour mention "visiteur".  Pour obtenir une carte de séjour temporaire mention "visiteur" il est nécessaire de séjourner en France et d'attester avoir des moyens d'existence suffisants.  Les demandeurs doivent s'engager à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.  En cas de demande d'exercice d'une activité non salariée non soumise à autorisation, cette activité professionnelle sera mentionnée sur la carte. 

Le demandeur doit être entré en France sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un visa de court séjour comportant la mention "étudiant-concours", sauf exception.  Pour obtenir une carte de séjour temporaire mention "étudiant" il est nécessaire de faire des études en France et justifier disposer de moyens d'existence suffisants.  Ces ressources doivent correspondre à 70% au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit  430 EUR  pour les 1ers et 2nds cycles et 536 EUR  pour les troisièmes cycles.  La justification d'une inscription dans un établissement d'enseignement est obligatoire. 

Carte de séjour mention "scientifique" 

Une carte de séjour "scientifique" peut être délivrée pour les personnes entrées régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire.  Un protocole d'accueil doit être délivré par l'organisme scientifique ou universitaire agréé attestant de la qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et la durée du séjour, et visé par les autorités consulaires françaises situées dans le pays d'origine (sauf en cas de changement de statut d'une autre catégorie en scientifique). 

Pour les titulaires depuis au moins un an de cette carte, à l'échéance de la validité de celle-ci, le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre an peut être demandé. Cette dérogation peut être accordée en tenant compte de la qualification, de l'activité professionnelle ainsi que des raisons pour lesquelles le renouvellement est susceptible d'en faciliter l'exercice. 

Une carte de séjour "profession artistique et culturelle" peut être délivrée aux artistes-interprètes ou auteurs d'oeuvre littéraire ou artistique. Il faut être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Un visa de long séjour est nécessaire. 

Les personnes autorisées à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé reçoivent une carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" de même durée de validité que l'autorisation provisoire de travail.  Un visa de long séjour est nécessaire. 

Une carte de séjour temporaire peut être délivrée en cas d'obtention de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation ( il est nécessaire de justifier de cette autorisation). La carte de séjour porte la mention de cette activité non salariée. Un visa de long séjour est nécessaire. 

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. 

|Haut de page |

4 - Etrangers dispensés d'une demande de carte de séjour

Catégories d'étrangers dispensées d'une demande de carte de séjour 

• Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour les membres des missions diplomatiques et consulaires en mission en France, leurs conjoints, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit. Ils disposent d'une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères. 
• Sont également dispensés de souscrire une demande de carte de séjour les étrangers séjournant en France : 
  • moins de trois mois sous couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa, 
  • sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour" pendant la durée de validité de ce visa. 

• dans les deux mois suivant l'entrée en France, 
• ou au plus tard deux mois après la date du 18e anniversaire, 
• ou au plus tard deux mois après la date à laquelle la nationalité française a été perdue, 
• ou dans les deux mois précédant l'expiration de la précédente carte de séjour. 

Pour la première demande de carte de séjour temporaire, une visite médicale est obligatoire. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou, à défaut, agréé par l'ANAEM. 

7 - Durée et validité

Durée de validité 

Sauf cas particuliers, la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut excéder un an, ni dépasser la durée de validité du document de voyage présenté pour entrer en France.  En cas d'exercice d'une activité professionnelle soumise à autorisation, la durée de validité de la carte de séjour ne peut excéder la durée de cette autorisation.  En cas d'admission à séjourner en France pour faire des études ou suivre une formation, la durée de validité de la carte de séjour ne peut excéder la durée des études ou de la formation. 

Pour un premier titre de séjour au titre d'étudiant, de visiteur, de profession non salariée ou en raison des attaches privées ou familiales en France (sauf dans le cadre du regroupement familial), une taxe doit être versée auprès de l'ANAEM d'un montant de 55 EUR  pour les étudiants et de 220 EUR dans les autres cas.  

• Peuvent être exonérées de la taxe les personnes : 
• dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale lourde, 
• ayant servi dans des unités combattantes françaises ou alliées, 
• séjournant régulièrement en France depuis au moins 5 ans et sollicitant une carte de résident, 
• titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle, 
• réfugiées statutaires, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, 
• autorisées à séjourner en France au titre du regroupement familial, 
• séjournant en France en qualité de salarié ou de travailleur temporaire. 

Coût en cas de renouvellement ou de changement de statut 

Lors du renouvellement ou du changement de statut de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale", il faut acquitter d'une taxe versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) d'un montant de 55 EUR , au titre du renouvellement de l'autorisation de travail.  

Les ressortissants exemptés de la taxe sont : 

• les réfugiés politiques et apatrides, les ressortissants turcs, 
• les ressortissants membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. 

|Haut de page |

8 - Refus de délivrance ou de renouvellement

Refus de délivrance 

Le préfet saisit la commission du titre de séjour notamment lorsqu'il envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", alors que les conditions sont remplies.  

Procédure 

Le demandeur est convoqué par écrit devant la commission du titre de séjour, au moins 15 jours avant qu'elle ne se réunisse. La réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine.  L'assistance d'un conseil est possible ainsi que la présence d'un interprète.  Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé. 

Ces possibilités doivent être mentionnées sur la convocation.  Les débats devant la commission ne sont pas publics. 

Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement de la carte de résident, le préfet n'est pas tenu de le suivre. 

Recours en cas de refus 

En cas d'avis défavorable, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale de refus.  Si le préfet a confirmé sa décision de refus ou en cas de silence de l'administration au-delà de quatre mois, un recours gracieux est envisageable dans un délai de deux mois suivant la notification de refus.  Un recours contentieux (devant le tribunal administratif) dans les délais légaux peut également être déposé. 

En cas de rupture de la vie commune, la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire peut être refusée dans les 2 ans qui suivent la rupture.  Si cette rupture fait suite à des violences conjugales, la demande de renouvellement peut être accordée sous réserve de la production de justificatifs. 

|Haut de page |

9 - Cas de retrait de la carte

Dans quels cas peut-elle être retirée ? 

• en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire, 
• à un employeur d'étrangers exerçant leurs activités sans autorisation de travail, 
• à un étranger qui fait venir sa famille en dehors du regroupement familial, 
• en cas de fraude, 
• lorsque les conditions prévues pour en bénéficier cessent d'être remplies, 
• en cas d'infractions à la législation du travail ou de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. 

• proxénétisme et de racolage (passif ou actif), 
• demande de fonds sous contrainte, 
• cession  ou offre illicite de stupéfiants, 
• traite des êtres humains, 
• exploitation de la mendicité, 
• vols dans les transports collectifs de voyageurs. 

En cas d'obtention de la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, la carte de séjour doit être restituée à l'autorité qui a notifié la décision. 

Dans les autres cas d'acquisition de la nationalité française, la carte de séjour est restituée au préfet de la résidence. 

|Haut de page |

10 - Formalités

Fournir : 

• les indications relatives à l'état civil et, le cas échéant, celui du conjoint et des enfants à charge, 
• trois photos d'identité, 
• un certificat médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), 
• un timbre fiscal dont le montant dépend de la nationalité et du motif de délivrance de la carte, 
• une justification de la régularité de l'entrée et du séjour en cas de dispense de visa, sauf pour les bénéficiaires de plein droit. 
• un visa de long séjour (supérieur à 3 mois), sauf  : 
  • accord international contraire, 
  • si le visa de moins de 3 mois mentionne "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", 
  • si le visa de moins de 3 mois mention "étudiant-concours", et que la réussite au concours est justifiée. 

Selon la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires seront demandées, comme par exemple : 

• une justification des moyens d'existence (visiteurs, étudiants), 
• un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement, 
• un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical (salariés). 

L'autorisation d'exercer une activité professionnelle (autorisation de travail, inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers) peut également être demandée. 

Lors du dépôt de la demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, est délivré.  Ce récépissé peut être délivré sous la forme d'une mention sur le passeport. La durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois et le récépissé peut être renouvelé. 

|Haut de page |

11 - Texte de Loi

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-13
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

12 - Services à contacter

• Préfecture
• Sous préfecture
• Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
• Mairie
• Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), réseau local